Contrôle fiscal
Rescrit fiscal : 3 mois ou 6 mois ?
Rescrit fiscal : 3 mois pour le rescrit général, 6 mois pour l'abus de droit, et un silence qui ne vaut accord que dans les cas prévus par la loi.
Hervé Castel · 15 septembre 2026
Contrôle fiscal
Contrôle fiscal
Contrôle fiscal entreprise : 3 procédures à connaître, délais et réflexes pour éviter le redressement
Découvrez les 3 contrôles fiscaux (sur pièces, examen FEC, vérification sur place), leurs délais et les réflexes pour répondre sans redressement.
Hervé Castel · 8 septembre 2026
Contrôle fiscal
Contrôle fiscal des entreprises : 3 ans de reprise et 30 jours pour répondre
Comprendre les délais de contrôle fiscal (3 ans, parfois 6/10 ans) et la réponse à une proposition de rectification : 30 jours.
Hervé Castel · 7 septembre 2026