Impôt sur les sociétés : qui paie, à quel taux et à quelles échéances ?

Etat de l'information au 6 septembre 2026. Verifiez cette date avant de vous servir de cette page : les regles evoluent d'un exercice a l'autre.

L’impôt sur les sociétés, souvent abrégé IS, s’applique aux bénéfices réalisés par une entreprise lorsqu’elle relève de ce régime fiscal.

L’impôt sur les sociétés, souvent abrégé IS, s’applique aux bénéfices réalisés par une entreprise lorsqu’elle relève de ce régime fiscal. Pour un dirigeant, l’enjeu est simple : savoir si la société y est soumise, appliquer le bon taux, déclarer le résultat dans les délais et payer sans erreur.

Ce que l’IS impose réellement

L’IS est dû par certaines personnes morales sur leur bénéfice imposable. Il ne porte pas sur le chiffre d’affaires, mais sur le résultat fiscal obtenu après prise en compte des produits, des charges déductibles et des retraitements fiscaux éventuels.

Le principe de territorialité compte aussi. Sont imposés en France les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France. Une société peut avoir des clients étrangers, des fournisseurs hors de France ou des flux internationaux ; cela ne change pas l’imposition si l’activité qui génère le bénéfice est exercée en France.

Avant de calculer l’impôt, il faut donc vérifier trois points : qui exploite, où le bénéfice est réalisé et sur quelle période il est mesuré. Sans ces repères, le taux, les acomptes et le dépôt de la déclaration peuvent vite être mal traités.

Entreprises concernées : imposition par défaut ou option

Les sociétés généralement soumises à l’IS

Les sociétés de capitaux relèvent en principe de l’impôt sur les sociétés. C’est notamment le cas des SA, SAS, SARL, SCA et de nombreuses sociétés d’exercice libéral comme les SEL ou SELARL. Dans ces structures, la société est imposée sur son propre résultat, séparément de la fiscalité personnelle des associés.

Cette organisation facilite souvent la gestion de la rémunération, des dividendes et du réinvestissement des bénéfices. En contrepartie, elle impose une discipline comptable et déclarative stricte, car l’entreprise devient directement redevable de l’impôt.

Les structures pouvant choisir l’IS

Certaines entreprises normalement imposées à l’impôt sur le revenu peuvent opter pour l’IS, sous conditions. Cela peut concerner, selon les cas, des SNC, EURL, sociétés civiles professionnelles, sociétés en participation, certaines EARL ou entrepreneurs individuels ayant opté pour un régime assimilé.

L’option pour l’IS doit être examinée avec soin. Elle change la manière dont le bénéfice est taxé et peut avoir des effets sur les revenus du dirigeant, les déficits, les distributions et la sortie future de l’entreprise. Si les bénéfices varient fortement d’une année à l’autre, la comparaison avec l’impôt sur le revenu reste utile avant de se décider.

Taux de l’IS : normal, réduit et contributions spécifiques

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. C’est le taux de référence appliqué au bénéfice imposable lorsque l’entreprise ne remplit pas les conditions d’un régime particulier ou d’un taux réduit.

Le taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur une fraction du bénéfice, jusqu’à 42 500 €, notamment lorsque le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 10 millions d’euros, que le capital est entièrement libéré et qu’il est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés répondant elles-mêmes à cette condition.

Certaines entreprises peuvent aussi être concernées par une contribution sociale de 3,3 %, notamment lorsque leur chiffre d’affaires atteint 7,63 millions d’€ et que l’IS dû dépasse 763 000 €. Ce n’est pas un sujet pour toutes les sociétés, mais il faut le vérifier dès que l’entreprise atteint une taille significative.

Déclaration et paiement : les étapes à ne pas négliger

Déclarer le résultat fiscal

La déclaration de résultat s’effectue avec le formulaire n°2065 SD, accompagné de la liasse fiscale. La transmission se fait par voie dématérialisée, soit via un partenaire EDI, soit en mode EFI depuis l’espace professionnel. Les démarches et les accès utiles sont disponibles sur impots.gouv.fr.

Le délai dépend de la date de clôture. En pratique, la déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. Pour une clôture au 31 décembre, l’échéance intervient en principe au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires en cas de téléprocédure.

Payer les acomptes et le solde

Le paiement de l’IS repose généralement sur 4 acomptes trimestriels, puis un solde. Les acomptes sont déclarés et payés avec le relevé d’acompte n°2571. Le solde est régularisé avec le relevé de solde n°2572.

Le calendrier exact dépend de la date de clôture de l’exercice. Une société qui clôture en cours d’année doit donc vérifier ses propres échéances au lieu d’appliquer automatiquement celles d’une clôture au 31 décembre.

Cas particuliers à vérifier avant de valider l’impôt

Toutes les opérations ne suivent pas le régime du bénéfice courant. Les plus-values à long terme, certaines cessions de titres, les sociétés à prépondérance immobilière ou encore les résultats liés à la propriété industrielle peuvent relever de règles spécifiques, avec des taux comme 0 %, 10 %, 12 %, 15 % ou 19 % selon la nature de l’actif et les conditions applicables.

Ces régimes demandent une lecture précise, car une quote-part représentative de frais et charges peut parfois être réintégrée dans le résultat imposable. En cas de cession d’actifs, de titres détenus depuis 2 ans ou d’opérations sur des droits de propriété industrielle, il vaut mieux vérifier le traitement fiscal avant le dépôt de la liasse.

Pour sécuriser l’IS, la méthode la plus fiable consiste à suivre cet ordre : confirmer l’assujettissement, calculer le résultat fiscal, vérifier l’éligibilité au taux réduit, isoler les opérations particulières, puis préparer la déclaration, les acomptes et le solde. Cette vérification limite les erreurs les plus fréquentes, comme appliquer le taux réduit sans condition, oublier un régime spécifique ou payer le solde à la mauvaise date.